Contrat de construction de maison individuelle : quand doit-on souscrire ?

Publié le : 22 juin 20223 mins de lecture

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle ou connu sous le sigle de CCMI est un contrat qui a été établi pour protéger les propriétaires. De nos jours, la plupart des maisons neuves sont construites dans le cadre du CCMI. Il offre plusieurs garanties que les autres contrats de construction.

A quoi sert le CCMI ?

Un CCMI est un contrat qui est réglementé pour construire votre maison. Il vous protège contre un professionnel de construction qui n’a pas respecter son engagement. La souscription a ce contrat est obligatoire selon la loi. Le CCMI énonce votre engagement et celui de votre constructeur. Il vous assure une protection pour votre projet de construction. Il garantit que votre maison soit construite selon le prix fixé au préalable et qui est mentionné dans ledit contrat de construction. Il assure également que la construction de votre maison soit accomplie selon le délai convenu avec votre constructeur. Elle vous garantit de résoudre d’éventuels dysfonctionnements ou problèmes avant le début des travaux, durant et après la réception du bien immobilier. En concluant un CCMI avec votre constructeur, vous bénéficierez des assurances obligatoires et de nombreuses garanties, et vous aurez l’avantage de mener à bien votre projet.

Les garanties fournies par le CCMI

Il est fortement conseillé de signer un CCMI pour protéger votre projet de construction. Cela vous permet de bénéficier de diverses garanties qui sont encadrées par la loi française.

  • Garantie de livraison : le CCMI stipule que le constructeur doit avoir un dépôt de garantie auprès d’un assureur ou d’un établissement bancaire. Cette clause garantit que le constructeur terminera les travaux et réparera les défauts dans le prix et le délai convenus. La garantie est ouverte du début de chantier jusqu’à la réception.
  • Garantie des vices apparents : elle oblige le constructeur ou le maitre d’ouvrage a réparé en cas de malfaçons ou vices constatés par le client au moment de la réception des travaux.
  • Garantie de remboursement
  • Garantie des dommages

Le contenu du CCMI

Un CCMI doit contenir certaines informations spécifiques. Si certaines mentions manquent dans votre CCMI, gardez à l’esprit que cela est réglementé par la loi et que seul le maitre de l’ouvrage ou le constructeur est fautif. Un CCMI approprié doit se référer aux éléments suivants :

  • La superficie et l’emplacement exacte du terrain
  • La conformité du projet de construction aux différentes règles d’urbanisme
  • Une notice d’information et un descriptif technique
  • Le prix définitif et global de la construction
  • Les coûts des travaux
  • Les indices de révision et les modalités de paiement
  • La date d’ouverture et les délais d’exécution des travaux
  • Les pénalités facturées pour les retards de livraison
  •  Les clauses suspensives
  • Le justificatif de garantie de remboursement

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