Comme toute extension de logement, la construction d'une véranda affecte directement la surface habitable de votre maison. C'est pourquoi les travaux visant à créer cette nouvelle pièce sur le jardin nécessitent souvent une autorisation préalable.
Quelle autorisation est nécessaire pour installer une véranda ?
Une autorisation préalable est nécessaire dans les zones où il n'y a pas de PLU pour les extensions de maison de 5 à 20 m². Il s'agit d'un document d'urbanisme local. Il fixe les règles d'aménagement d'un territoire et définit, par exemple, les couleurs et les matériaux qui peuvent être utilisés. Par exemple, aucune autorisation n'est nécessaire pour une véranda de moins de 5 m², même si, évidemment, personne ne construirait un si petit espace.
Il est possible de faire construire sans permis de construire jusqu'à 40 m² dans les zones où il existe un PLU. Dès que la surface habitable totale d'une propriété dépasse 150 m², un permis de construire est nécessaire, ainsi que l'intervention d'un architecte.
Quels sont les risques de construire une véranda sans déclaration ?
Si vous décidez d'effectuer des travaux sans demander d'autorisation préalable, vous constituez une infraction au code de l'urbanisme, qui est notifiée par un procès-verbal après constatation par l'agent de l'État. Par conséquent, vous vous exposez à des condamnations administratives telles que :
- L'arrêt des travaux en cours.
- La destruction de votre véranda
- La mise en conformité de votre véranda
De plus, il peut y avoir des sanctions financières avec une amende qui peut atteindre 6 000 euros par mètre carré, soit près de 120 000 euros pour la véranda de 20 m² ainsi que la mise à jour des taxes à la taxe foncière. Il est donc préférable de régulariser la situation en effectuant la déclaration après travaux.
Sachez que les services publics peuvent être non déclarés ou non conformes jusqu'à 10 ans ultérieurement à l'installation de votre véranda.
Comment faire une demande de permis de construire pour une véranda ?
Qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire ou d'un accord préalable, la première chose à faire est de s'y prendre longtemps à l'avance : environ un mois pour obtenir l'autorisation de la mairie après la simple demande préalable de travaux et deux mois pour obtenir un permis de construire. Ajoutez un mois à ces délais si votre résidence est en France.
Votre demande doit être faite auprès du CERFA qui correspond au type de papier à fournir. Il vous sera demandé de déposer deux à quatre exemplaires à la mairie (ou de les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception).
Une véranda doit être construite dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire - en cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif.
