Peut-on annuler un compromis de vente une fois signé ?

Publié le : 22 juin 20223 mins de lecture

Il faut reconnaître que l’acquisition d’un bien immobilier nécessite une somme d’argent importante. De même, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature d’un compromis de vente. S’il se rétracte, il envoie au vendeur une lettre avec accusé de réception. Ces quelques lignes vous éclaireront mieux sur ce sujet.

Annuler un compromis de vente : dans quel contexte ?

Résilier un compromis de vente est une prérogative de l’acheteur. Cela dit, il doit respecter certains contextes. En ce sens, la rétractation n’est valable que dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier à titre de résidence secondaire ou principale. Par ailleurs, les particuliers peuvent en profiter à l’occasion d’un investissement locatif. En revanche, les marchands de biens, les loueurs professionnels et les institutions n’y ont pas droit. À noter que la rétractation est effective pour les logements existants ou en cours de réalisation.

Annulation d’un compromis de vente : pour quelles autres raisons ?

Il est important de savoir que l’annulation d’un compromis de vente est possible malgré le report légal de 10 jours. Dans ce cas, le vendeur conserve la garantie versée au moment de la signature du compromis de transaction. En effet, son montant est l’équivalent de 5 à 10% du prix du bien. Par ailleurs, l’obtention d’un bien immobilier est conditionnée par le déblocage d’un prêt immobilier. Si la banque rejette la demande de crédit du locataire pour soutenir son projet, la promesse de vente cesse d’être en vigueur. À cet effet, le délai légal est de 30 jours pour prendre connaissance de la réponse de l’établissement bancaire. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de conserver la garantie si l’acheteur n’obtient pas le crédit dans le délai de dix jours. D’autres raisons valables pour annuler un compromis de vente sont liées à une importante servitude d’urbanisme et au droit de priorité appliqué par la commune. Dans ce cas, le vendeur restitue toutes les sommes déjà versées par l’acheteur.

Annulation d’un compromis de vente bilatérale !

Cette disposition permet à l’acquéreur et au vendeur de rompre leur engagement sans aucune preuve juridique. En effet, la partie qui se rétracte doit verser à l’autre le montant compensatoire convenu. Néanmoins, il est conseillé de contacter un notaire afin d’enregistrer l’avant-contrat. En effet, l’acte de vente définitif reprendra tous les points qui ont été soulevés dans ce dossier. En résumé, il est préférable de suivre les conseils d’un professionnel. Il faut savoir que les droits de mutation restent valables précisément en cas de résiliation du compromis de vente. Lorsque l’acte est signé devant un notaire, ce dernier publie l’annulation.

En résumé, la signature d’un compromis de vente crée un engagement mutuel entre les tiers. Mais, son annulation est possible.

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